APRÈS ART. 8	N°2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2251
présenté par
Mme Melchior, M. Le Gac, M. Sorre, M. Benoit, Mme Violland, M. Mazars et Mme Poussier-Winsback
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.