ART. 49	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2259
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,7 ».
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,1 ».
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 1,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des propositions formulées par la FHF, viseà prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins deshôpitaux publics et des établissements sociaux etmédico-sociaux.
S’agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu’une évolutionde 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveaud’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce quinécessite 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport auniveau d’ONDAM 2026.
En ce qui concerne les établissements et services sociaux etmédico-sociaux, la FHF estime que l’évolution affichée de l’ONDAMmédico-social de 1,5 milliards d’euros en progression et de3,6 % est une évolution en trompe l’œil car elle intègre unemesure de périmètre liée à l’expérimentation de la fusion dessections soins et dépendance en EHPAD. Dès lors, un rehaussement del’objectif à hauteur de 500 millions d’euros pour lesétablissements et services pour personnes âgées et à hauteur de 100millions d’euros pour les personnes en situation de handicap estnécessaire.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif dedépenses des « autres prises en charge » a dû être opéréepar les signataires de cet amendement mais ces derniers nepréconisent d’aucune manière une telle réduction.