APRÈS ART. 27	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2270
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 70 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2025 visant l’extension duplafonnement des dépenses d’intérim aux sages-femmes. Ce rapportévalue les conséquences du recours au contrat d’intérim dans lesmaternités. Le rapport portera notamment sur le coût du recours àl’intérim dans les maternités publiques et privées, une comparaisondes coûts entre établissements sous tension et établissementsstables et sur les incidences du recours à l’intérim sur la qualitédes soins. Le rapport présentera également un inventaire desméthodes de contournement de la loi n°2021‑502du 26 avril 2021 visant à améliorer le système desanté par la confiance et la simplification et les leviers d’actionpour limiter la dépendance à l’intérim.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapportd’évaluation du coût du cours au travail temporaire dans lesmaternités.
La restructuration continue del’offre périnatale en France s’accompagne d’une dépendancecroissante à l’intérim médical dans les maternités, en particulierdans les établissements de proximité soumis à de fortes tensions derecrutement. Cette stratégie de court terme, bien queponctuellement indispensable, se traduit par une charge financièresignificative pour le système hospitalier. Elle contribue parailleurs à un affaiblissement global de la continuité et de laqualité des soins, avec parfois des conséquences dramatiques.
La Cour des comptes, dans sonrapport 2024 sur la politique de périnatalité, recommandeexplicitement de mieux objectiver, de manière permanente, le coûtdu recours à l’intérim afin d’assurer la continuité des soins,conformément au principe d’égalité d’accès aux soins pour toutes ettous.
À titre d’exemple, lesjournalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin rapportent dansleur enquête 4,1 – Le scandale des accouchements enFrance que certains praticiens intérimaires perçoivent plusieursmilliers d’euros pour une seule garde de 24 heures.
Cet amendement propose donc auGouvernement de réaliser un rapport d’évaluation visant à mesurerles conséquences financières et sociales du recours à l’intérimdans les maternités publiques et privées, à comparer les coûtsentre établissements sous tension et établissements stables, àidentifier des leviers d’action pour limiter cette dépendance, et àcaractériser les méthodes de contournement de la loi Rist.