APRÈS ART. 42	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2272
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, Mme Battistel, M. Boyard, Mme Cathala, Mme Garin, Mme Keloua Hachi, Mme Lebon, Mme Leboucher, Mme Récalde, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 73de la loi n° n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évaluel’opportunité et l’impact financier de porter le congé paternité àhauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité,comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à lanaissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congématernité. Il en évalue les impacts positifs en matière deréduction de la tension sur les modes d’accueil comme d’égalitééconomique et professionnelle entre les femmes et leshommes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapportpar le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter lecongé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec lecongé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatreprises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issue ducongé maternité. Cette mesure est proposée par le rapportd’information transpartisan présenté par les députées Sarah Legrainet Delphine Lingemann dans le cadre d’une mission sur lespolitiques d’accompagnement à la parentalité confiée par ladélégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et àl’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En portant la part obligatoire ducongé paternité à huit semaines, dont quatre prises à la naissancede l’enfant, elle évite que les femmes se retrouvent seules avecleur enfant très rapidement après la naissance : en effet lapart actuellement facultative de vingt et un jours du congépaternité n’est pas systématiquement prise. Cet allongement del’obligation pour les employeurs permet de remédier au fait quecertains pères se voient dans l’impossibilité de prendre la part ducongé actuellement facultative, du fait de la précarité de leurcontrat de travail ou de la crainte d’être pénalisés dans leurentreprise.
Les quatre semaines prises à lanaissance de l’enfant seraient donc simultanées avec le congé de lamère. Elles auraient pour objectif de favoriser une répartitionéquitable des tâches parentales tout en facilitant la récupérationde la mère.
Les quatre autres semainesobligatoires seraient prises à l’issue du congé maternité. Del’avis des experts auditionnés par la mission d’information sur lespolitiques d’accompagnement à la parentalité, ces semaines de congédu père ou de l’autre parent seul avec l’enfant sont fondamentalespour éviter l’installation d’une position de « parentauxiliaire », favoriser son autonomie et mettre en place unedynamique égalitaire dans la répartition des tâches parentales etdomestiques.
Cette proposition permet quel’enfant passe davantage de temps avec ses parents dans sa premièreannée, en retardant le recours à un mode d’accueil. Elle répond àl’aspiration croissante des pères à disposer de davantage de tempset de moyens pour s’investir dans l’éducation de leurs enfants.Mais surtout, alors que le nouveau « congé de naissance »proposé par le Gouvernement ne garantit aucunement un partage pluséquitable entre les deux parents, cette proposition d’égalité descongés est émancipatrice pour les femmes en visant l’égalitééconomique et domestique entre femmes et hommes.
Elle permet de partager la tâched’accueil de l’enfant et l’apprentissage de la parentalité, ce quiest un levier décisif contre l’assignation genrée des tâchesdomestiques et parentales dans le couple comme dans la société.
Elle permet de lutter contre ladiscrimination à l’embauche. En effet, égaliser les congéspaternité et maternité mettra fin au raisonnement selon lequelembaucher une femme c’est prendre le « risque » d’unegrossesse, alors qu’embaucher un homme serait une sécurité.
Elle est un levier d’égalitéprofessionnelle. On sait que les inégalités de salaires entrefemmes et hommes sont largement dues aux temps partiels, auxcarrières hachées, aux freins à l’évolution de carrière :autant de facteurs liés au fait que la charge parentale incombeencore très largement aux femmes, a fortiori faute de véritableservice public de la petite enfance. Cette proposition vise àrompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » :les femmes sont les premières à interrompre leur activitéprofessionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre ensalaire, donc ensuite à être celui des deux parents qui assumerales sacrifices professionnels induits par la parentalité (congéparental, congé enfant malade, temps partiel…)
Pour ces raisons, le groupe LaFrance Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunitéde l’allongement du congé paternité à seize semaines, à égalitéavec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dontquatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l’issuedu congé maternité.