ART. 42	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2273
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, Mme Battistel, M. Boyard, Mme Cathala, Mme Garin, Mme Keloua Hachi, Mme Lebon, Mme Leboucher, Mme Récalde, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 42
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 92, supprimer le mot : 
« ne ». 
II. – En conséquence,compléter la même seconde phrase du même alinéa 92 par lesmots :
« en deux parties d’un moischacune ». 
II. – En conséquence,compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 92 par les deuxphrases suivantes : 
« Au moins un mois de ce congéest pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour lepère et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liéeà elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi queles parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé nepeut être prise pendant la durée du congé de maternité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconclusions de la mission d’information sur « les politiquesd’accompagnement à la parentalité » de la Délégation auxdroits des femmes. Rappelant que la « pénalitéparentale » est la source de 90 % des inégalités derevenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pourune réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passépar le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduireles inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissaitde porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congématernité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquelrenoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignantd’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congéobligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises justeaprès la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prisesà l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seulavec l’enfant.
Dans sa version actuelle,l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre lesparents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance nes’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présentele risque de voir l’écart entre les parents se creuser : danscertains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mèresseraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leurcongé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour lesparents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir lespères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir destemps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pèreset de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâchesdomestiques et parentales entre les parents.
C’est pourquoi le présentamendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisseêtre fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois dece congé supplémentaire ne puisse être pris de manièresimultanée.
Dans cette configuration, laliberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne serapas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.
La possibilité pour le père oul’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternitéest préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter larécupération de la mère.
Le présent amendement précise quepour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière nonsimultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Danscette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avecl’enfant.