ART. 30	N°2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2274
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et par une contributionfacultative des entreprises exploitant des médicaments et desproduits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’associer les entreprises dumédicament au financement des logiciels d’aide à la prescriptionmédicale, comme elles l’ont proposé. Ces outils jouent un rôledéterminant dans l’amélioration de la pertinence des soins et lalutte contre la sur-prescription. Il est ainsi proposé que lesentreprises du médicament contribuent au financement de cesdispositifs, au titre de leur responsabilité dans la promotion d’unusage raisonné des produits de santé.