ART. 6	N°2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2275
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer au montant : 
« 12 817 € » 
le montant : 
« 13 048 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 
« 3 422 € » 
le montant : 
« 3 484 € ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 15 164 € » 
le montant : 
« 15 437 € ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 3 764 € » 
le montant : 
« 3 832 € ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 9, substituer au montant : 
« 3 422 € » 
le montant : 
« 3 484 € ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 16, substituer au montant : 
« 16 755 € » 
le montant :
« 17 057 € ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer au montant : 
« 4 474 € » 
le montant : 
« 4 546 € ».
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 19, substituer au montant : 
« 18 331 € »
le montant : 
« 18 661 € ».
IX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 4 918 € » 
le montant : 
« 5 006 € ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 21, substituer au montant : 
« 4 474 € » 
le montant : 
« 4 556 € ».
XI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 23, substituer au montant : 
« 19 200 € » 
le montant : 
« 19 546 € ».
XII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 24, substituer au montant : 
« 5 144 € » 
le montant : 
« 5 237 € ».
XIII – En conséquence, àla fin de l’alinéa 25, substituer au montant : 
« 4 474 € » 
le montant : 
« 4 554 € ».
XIV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 28, substituer au montant : 
« 16 755 € » 
le montant : 
« 17 057 € ».
XV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 29, substituer au montant : 
« 4 474 € » 
le montant : 
« 4 556 € ».
XVI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 31, substituer au montant : 
« 18 331 € » 
le montant : 
« 18 661 € ».
XVII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 32, substituer au montant : 
« 4 918 € » 
le montant : 
« 5 006 € ».
XVII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 33, substituer au montant : 
« 4 474 € » 
le montant : 
« 4 556 € ».
XVIII. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 35, substituer aumontant : 
« 19 200 € » 
le montant : 
« 19 546 € ».
XIX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 36, substituer au montant : 
« 5 144 € » 
le montant : 
« 5 237 € ».
XX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 37, substituer au montant : 
« 4 474 € » 
le montant : 
« 4 556 €. »
XXI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 5° Au débutdu III ter, le mot : « Les » estremplacé par les mots : « À compterdu 1er janvier 2027, les ».
XXII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ne pas accroître le taux decontribution sociale généralisée (CSG) applicable à certainstitulaires de pensions de retraite, de pensions d’invalidité etd’allocations d’assurance chômage aux revenus fiscaux limités, cetamendement propose une indexation partielle du barème de laditecontribution sur l’inflation. Il permet ainsi de s’assurer que lescontribuables les plus modestes qui, en cas de gel de l’ensembledes seuils du barème, auraient cessé d’être exonérés de CSG ouseraient passés du taux réduit (3,8 %) au taux intermédiairedû sur les pensions de retraite et d’invalidité (6,6 %) ou autaux maximal applicable aux allocations de chômage (6,2 %) neconnaissent pas de hausse de leur contribution.
En outre, l’amendement propose derétablir pour l’avenir le mécanisme d’indexation automatique desseuils du barème de la CSG portant sur ces revenus. L’articleprévoit de supprimer ledit mécanisme au profit d’une indexationannuelle des seuils, qui pourrait ensuite être prévue par la loi definancement de la sécurité sociale de l’année selon des modalitésanalogues à celles mises en œuvre, dans la loi de finances, pourindexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.L’amendement prévoit quant à lui de suspendre l’indexation en 2026avant de la rétablir dès 2027, conformément au principe de l’annéeblanche qui, par nature, doit demeurer exceptionnelle.