ART. 9	N°2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2276
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« , et aux personnesqui créent ou reprennent une entreprise implantée au seind’une commune relevant de l’une des zones mentionnées àl’article 44 quindecies A du code général desimpôts. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenirdans le champ d’application de l’exonération de cotisationssociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’uneentreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendantsprocédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralitésrevitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation« plus » (ZFRR+).
Conformément à la vocation initialede ce dispositif, historiquement conçu pour favoriser la créationd’entreprises par des chômeurs, l’article 9 prévoit d’enlimiter le bénéfice à un ensemble de catégories dont la situationjustifie un soutien particulier des pouvoirs publics, dontles personnes physiques créant ou reprenant une entrepriseimplantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de laville (QPV, cf. le 8° de l’article L. 5141‑1 ducode du travail). Compte tenu des fragilités économiques etsociales qui caractérisent certains territoires ruraux, il estproposé de favoriser la création ou la reprise d’entreprises ausein de ces derniers en maintenant les ZFRR et les ZFRR+ dans lechamp d’application de l’exonération ACRE.