APRÈS ART. 28	N°2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2277
présenté par
M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le chapitre 3 du titre II du livreIII du code de la sécurité sociale est complété par unarticle L. 323‑8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 323‑8. – L’indemnitéjournalière mentionnée au premier alinéa del’article L. 323‑1 n’est due qu’à partir :
« 1° Du quatrième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du premier arrêt de travaildurant l’année écoulée ;
« 2° Du cinquième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième arrêt detravail durant l’année écoulée ;
« 3° Du sixième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du troisième arrêt detravail durant l’année écoulée ;
« 4° Du septième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième arrêt detravail durant l’année écoulée ;
« 5° Du huitième jour del’incapacité de travail à partir du cinquième arrêt de travaildurant l’année écoulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carencedynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladiepris sur différentes périodes de temps.
Entre 2000 et 2024, les dépenses d’indemnités journalières (IJ)ont presque triplé, passant de 6 milliards d’euros à 17,1 milliardsd’euros. La progression des arrêts de travail est continue :entre 2019 et 2023, leur nombre a augmenté de 4,1 % par an, etle nombre de jours indemnisés de 3,9 % par an, avec une duréemoyenne stable d’environ 48 jours. Ces chiffres confirment unehausse structurelle, non seulement liée au Covid-19 (5,2 milliardsd’euros de dépenses spécifiques entre 2020 et 2023), mais portéepar l’augmentation conjointe des arrêts courts et longs.
Face à cette dérive, la mesure proposée introduit une modulationdu délai de carence pour les assurés, compris entre quatre et huitjours selon le nombre d’arrêts maladie dans l’année écoulée. Ellevise à responsabiliser les comportements, en particulier dans lescas d’arrêts répétés, et à encourager un usage plus parcimonieux ducongé maladie. Des exemptions ciblées sont prévues (maladiesgraves, maternité, accidents de service) afin de préserver leniveau de protection des assurés dans les situations médicaleslourdes.