APRÈS ART. 6	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le vieillissement de lapopulation et l’évolution des dépenses de santé, il est importantd’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendementpropose d’augmenter le taux de CSG (contribution socialegénéralisée) pour les revenus du capital.
Les revenus du capital sont soumisau taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % deCSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements desolidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a étéaugmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donclégitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, quiprogressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justicesociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plusgénéreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés auxactionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de cesentreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer auxrecettes de la Sécurité sociale. 
L’augmentation proposée par cetamendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentairede 5,4 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale, ense fondant sur les prévisions de recettes présentées à l’annexe 3du présent PLFSS (page 52).
Le présent amendement avait déjàété porté par les parlementaires écologistes dans le cadre du PLFSS2024 au Sénat et de la réforme des retraites afin de proposer desformes de financement alternatives permettant de ne pas releverl’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations. Ilavait été voté en séance l’an dernier. Dans le cadre de ce PLFSS2026, alors que les nombreuses exonérations successives ontaffaibli les recettes de cette même Sécurité sociale, cetamendement vise à en produire de nouvelles sur les revenus ducapital. Il participe au rétablissement de l’équilibre des comptesde manière plus juste et équitable.