APRÈS ART. 8	N°2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2283
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécuritésociale, les mots : « et moins de deux centcinquante » sont supprimés.
II. – Le I est applicableaux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploicourant à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre àl’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitairede cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moinsde 250 salariés.
L’article premier de la loin° 2007‑1223 du 17 août 2007 relative autravail, à l’emploi et au pouvoir d’achat (Tepa) avait instauréplusieurs exonérations sociales et fiscales portant sur larémunération des heures supplémentaires afin de favoriser lerecours à celles-ci, dans le but d’accroître le pouvoir d’achat dessalariés. Les exonérations de cotisations salariales et d’impôt surle revenu ont ensuite été supprimées en 2012, seule la déductionforfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises demoins de 50 salariés demeurant en application.
Les exonérations de cotisationssalariales et d’impôt sur le revenu ont depuis été rétablies, maisla déduction forfaitaire de cotisations patronales ne l’a été quepour les entreprises de moins de 250 salariés. Aussi, cetamendement propose d’étendre le bénéfice de ladite réduction auxentreprises d’un effectif supérieur pour favoriser le recours auxheures supplémentaires et, ce faisant, accroître le nombre dessalariés qui en bénéficient, et donc le pouvoir d’achat de cesderniers.