ART. 12	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2287
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« – le d estabrogé ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose de rétablir la cotisation d’assurance chômage et d’étendrel’affectation d’une part de la CSG à ce dispositif.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 asupprimé les cotisations salariales et fiscalisé l’assurancechômage. Le financement de l’Unédic fut par la suite assuré parl’affectation d’une fraction du produit de la cotisations socialegénéralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesantdonc davantage sur les classes moyennes et populaires.
Cette réforme du financement de l’assurance chômage a rompu avecsa logique assurantielle d’un modèle contributif direct.
Elle laisse également le champ libre à l’Etat pour opérer desponctions sur le budget de l’Unédic, pourtant financé par lestravailleurs afin de se protéger collectivement des risquesassociés à la privation d’emploi. Il lui suffit en effet de réviserà la baisse la fraction de CSG affectée à l’Unédic et c’est tousles droits sociaux conquis par les travailleurs qui régressent.
L’étatisation de l’assurance chômage est donc un outil auservice des classes possédantes et de leurs relais au sein del’État.
Nous défendons au contraire le modèle d’une gestion del’assurance-chômage par les travailleurs. Conséquemment, noussouhaitons en revenir à un mode de financement direct de l’Unédic,dans lequel le taux des cotisations est établi de manière àmaintenir le régime à l’équilibre.
Dans cette configuration, les excédents de l’Unédic neserviraient pas à financer le service public de l’emploi (quirelève du budget de l’Etat) mais à conforter les droits des privésd’emploi.
L’affectation de 1,47 point de CSG représente aujourd’hui 17,3milliards d’euros de ressources pour l’Unédic. Le rétablissement decotisations chômage à hauteur de 2,4% de la rémunérationpermettrait de retrouver immédiatement 15 milliards d’euros. Ilsuffirait ensuite de supprimer la ponction pratiquée par l’Etat surles recettes de l’Unédic pour financer France Travail, ce quipermettrait d’aboutir à 17,6 milliards d’euros.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise proposele rétablissement de cotisations salariales à l’assurance chômageet l’extinction de l’affectation d’une fraction de CSG àl’Unédic.