APRÈS ART. 11	N°2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2288
présenté par
M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Rousset, M. Gernigon, Mme Lebon et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Ilest institué une contribution perçue sur les produits alimentairessolides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucresajoutés ou des édulcorants de synthèse destinés à la consommationhumaine dans les conditions fixées par le présent article.
« II. – Pourl’application du présent article, sont assujettis à la contributionles produits alimentaires solides ou semi-solides ultra-transformésdestinés à la consommation humaine, contenant des sucres ajoutés oudes édulcorants de synthèse, élaborés au moyen de procédésindustriels et comportant une formulation incluant cumulativementou alternativement :
« 1° Au moins un additifalimentaire, au sens du règlement (CE) n° 1333/2008 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008sur les additifs alimentaires, notamment un colorant, exhausteur degoût, émulsifiant, édulcorant ou conservateur autre que le sel, ouun arôme de synthèse et agent de texture.
« 2° Au moins un ingrédienttransformé d’usage non culinaire ; tel qu’un isolat ouhydrolysat de protéines, un amidon modifié, une huile partiellementhydrogénée.
« La liste des ingrédientsrépondant aux critères du 1° et 2°, ainsi que les modalités etles critères techniques d’identification sont déterminés par undécret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Sont exclus du champ de laprésente contribution les produits fabriqués et vendus directementau consommateur final par des artisans conformément aux articlesL. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi queles produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelleprévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et duConseil du 25 octobre 2011. 
« III. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« IV. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 1° Pour les produitscontenant des sucres ajoutés :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produitstransformés)	TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produitstransformés)	
Inférieur à 23	0	
Entre 23 et 30	21	
Audelà de 30	35	
« 2° Pour les produitscontenant des édulcorants de synthèse :
« 
CATÉGORIE DE PRODUITS 
(en kg de sucres ajoutés par quintal de produitsultra-transformés)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits ultra-transformés)
	
Produits contenant un ou plusieurs édulcorants de synthèse	  3,50	
« Les tarifs mentionnés dansle tableau des troisième et cinquième alinéas du présent IVsont relevés au 1er janvier de chaque année, àcompter du 1er janvier 2027, dans uneproportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq. »
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi quesous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes surle chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette contribution est affecté à la branche mentionnéeau 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produitsalimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou desédulcorants de synthèse.
Son champ exonère de cette contribution les artisans, lesmicroentreprises (celles de moins de dix salariés réalisant unchiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que lespetits commerces alimentaires, au cœur des tissus économiques denos territoires.
 
Au-delà d’une simple mesure de fiscalité comportementale, ledispositif incitera sensiblement les industriels à revoir lescompositions de leurs produits pour les rendre plus saines, aubénéfice de la santé individuelle et publique.
Par le double effet des recettes et de l’incitation vertueuse auchangement de procédés et de substances, la mesure permet decompenser et de réduire le coût que font peser les procédésindustriels visés sur l’assurance maladie.
En France, la part des aliments ultra-transformés dans laconsommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiquesquotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreusesétudes ont mis en évidence qu’une augmentation de la partd’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire estassociée à une hausse du risque global de mortalité et à uneaugmentation significative de la prévalence de l’obésité et dudiabète de type 2.
 
Le rapport d’enquête parlementaire « Alimentation industrielle :qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologieschroniques, impact de sa provenance » (déposé par la députéeMichèle Crouzet) préconisait de fixer par la loi des objectifsquantifiés de réduction des sucres ajoutés dans les produitstransformés, sur la base des recommandations de l’Organisationmondiale de la santé (OMS), qui limite ces apports à moins de 10 %des apports énergétiques journaliers, soit environ 25 grammes parjour pour un adulte.
À ce jour, aucune taxe spécifique ne cible les produitsalimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenantdes sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse destinés à laconsommation humaine, alors même que leur consommation constitue unfacteur aggravant de pathologies chroniques coûteuses pourl’assurance maladie. Les taxes existantes — notamment lacontribution sur les boissons sucrées prévue à l’article 1613 terdu code général des impôts — ne couvrent qu’une partie des produitscontenant des sucres ajoutés.
Cette contribution nouvelle vise à inciter les industriels àreformuler leurs produits et à limiter l’usage des sucres ajoutéset des édulcorants de synthèse, dont les effets métaboliques sur larégulation glycémique et la satiété sont de plus en plusdocumentés.
Les recettes attendues de cette taxe sont évaluées à 200millions d’euros par an, des ressources qui seront affectées à laCaisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) afin de contribuerau  financement des actions de prévention et de prise encharge des maladies chroniques liées à l’alimentation.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique,d’équité fiscale et de responsabilisation des acteurs économiques,conformément aux orientations du rapport « Charges et produits pour2026 » de l’Assurance maladie, qui recommande de renforcer lafiscalité comportementale en matière de nutrition.