APRÈS ART. 8	N°2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2289
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a bisdu 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsirédigé :
« a bis) Le gainnet mentionné au premier alinéa du II del’article 163 bis H du code général des impôtsainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminéedans les conditions définies au mêmealinéa ; » ;
2° A la fin du premier alinéade l’article L. 137‑42, les mots : « desavantages mentionnés au a bis du 3°du III de l’article L. 136‑1-1 qui sont imposés àl’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun destraitements et salaires. » sont remplacés par lesmots : « de la fraction du gain net mentionné aupremier alinéa du II de l’article 163 bis Hdu code général des impôts qui excède la limite déterminée dans lesconditions définies au même alinéa. »
II. – A la fin du Cdu IV de l’article 93 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, lesmots : « entre le lendemain de la promulgation de laprésente loi et le 31 décembre 2027 » sont remplacéspar les mots : « à compter du lendemain de lapromulgation de la présente loi. »
III. – Le I s’appliqueaux dispositions, cessions, conversions ou mises en locationréalisées à compter du 15 février 2025.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi de finances pour 2025, le régime socialapplicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants surles instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadrede « management packages » a été instauré pour une duréede trois ans, en raison des dispositions organiques relatives audomaine exclusif des lois de financement de la sécuritésociale.
Le présent amendement pérennise ce régime social en application du2° de l’article LO 111-3-16 du code de la sécurité sociale.
Pour conforter l’identité de champ entre les régimes fiscal etsocial applicables au gains issus de « managementpackages », il clarifie le champ de ce régime social enrecentrant :
- les exonérations de cotisations sociales et de contributionsociale généralisée sur les gains de « managementpackages » effectivement éligibles au régime spécifiqued’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI ;
- l’application de la contribution salariale spécifique de 10 % surles gains de « management packages » effectivementéligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163bis H du CGI, pour leur part imposée selon le régime destraitements et salaires.