APRÈS ART. 7	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale est complétépar une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution socialeadditionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privésà but lucratif
« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Estinstituée une contribution additionnelle sur les bénéfices généréspar les activités réalisées sur le territoire national desétablissements de santé privés à but lucratif ainsi que dessociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou desgroupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenantdans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge despersonnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilitéexcèdent 15 %.
« B. – Lacontribution est calculée selon les modalités suivantes :
« a) 3 % pour lafraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilitésupérieur ou égal à 15 % et inférieur à 20 % ;
« b) 6 % pour lafraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilitésupérieur ou égal à 20 % et inférieur à 25 % ;
« c) 9 % pour lafraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilitésupérieur ou égal à 25 %.
« II. – Pourl’application du présent article :
« 1° Le taux derentabilité mentionné au I s’entend du rapport entrel’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxesde l’entreprise ou du groupe concerné. Les critères et modalitéssont précisés par voie réglementaire ;
« 2° Les réductions etcrédits d’impôt, ainsi que les créances fiscales de toute nature,ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle prévue auprésent article ;
« 3° Le produit de lacontribution est versé, sans rang de priorité, aux branchesmentionnées à l’article L. 200‑2 du présentcode ;
« 4° Les établissements,entreprises et groupes concernés publient annuellement l’état deleur compte et de leur structure financière. Le secret des affairesn’est pas opposable, pour ce qui concerne la structure financière,la gouvernance et l’organisation de leurs activités, lorsqu’ils’agit d’établissements de santé privés, de sociétés par actionssimplifiées ou de groupements d’intérêt économique, locaux ounationaux, dont l’importance est telle que leur défaillance seraitsusceptible d’affecter significativement l’offre de soins, comptetenu de leur rôle systémique. Un décret en Conseil d’État préciseles critères permettant d’identifier ces établissements, sociétésou groupements d’intérêt économique ;
« III. – Lesmodalités d’application du présent article sont déterminées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure une contribution additionnelleprogressive sur les bénéfices des établissements de santé etentreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins,applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %.
La financiarisation croissante du secteur de la santé a entraînéune concentration des acteurs et favorisé l’émergence de grandsgroupes privés dont les taux de rentabilité atteignent parfois desniveaux particulièrement élevés. Cette dynamique ne s’est pasaccompagnée d’une amélioration de l’offre de soins ni d’unallègement de la charge pesant sur l’assurance maladie. Ces profitssont une ponction inadmissible sur la sécurité sociale. 
Face à ce constat, cet amendement propose un barème progressif,compris entre 3 % et 9 % selon le niveau de rentabilité, afind’assurer une redistribution équitable des excédents réalisés dansun secteur d’intérêt général. L’objectif est de corriger les effetsde la spéculation et de la concentration, tout en préservant lesétablissements indépendants, de taille modeste, souvent ancréslocalement et essentiels à l’offre de soins sur le territoire. Ilse distingue en cela de la mesure proposée par l’article, à partirdes tarifs, qui prend mal en compte la diversité des établissementset pourrait ainsi accroître le phénomène de concentration.
Le dispositif s’étend également aux groupes financiarisésintervenant auprès de publics vulnérables et non autonomes, telsque les crèches et les établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes (Ehpad).
Pour assurer la transparence et le contrôle démocratique decette contribution, les entreprises concernées devront publierannuellement leurs comptes. Le secret des affaires ne pourra êtreinvoqué pour faire obstacle à la communication d’informationsfinancières aux autorités publiques lorsque la taille ou le rôledes opérateurs concernés rendent leur défaillance susceptibled’affecter la continuité de l’offre de soins.
Enfin, une évaluation sera conduite un an et deux ans après lamise en œuvre du dispositif, afin d’en mesurer le rendement,l’impact économique et l’efficacité en matière de régulation dusecteur privé lucratif de la santé.