APRÈS ART. 8	N°2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2290
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
 
I. – À titre expérimentalet jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I del’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime ,les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opterpour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’uneestimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours,sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenusprofessionnels définitifs constatés dans les conditions prévues parl’article L. 731‑14 du même code.
II. – Un décret définitles conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par leI. Il détermine notamment le délai minimal dans lequel les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole doivent formuler l’optionmentionnée audit alinéa préalablement à sa prise d’effet, la duréeminimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sareconduction et de sa dénonciation. »
III. – Le présent articleentre en vigueur le 1er octobre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations sociales desnon-salariés agricoles dues au titre d’une année déterminée sontcalculées soit sur les revenus professionnels de l’annéeprécédente, soit sur la moyenne de ceux des trois annéesprécédentes. La différence de temporalité entre la constitution del’assiette et l’appel des cotisations peut poser des problèmes detrésorerie aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole,notamment lorsque leurs revenus varient fortement d’une année surl’autre. Les exploitants agricoles peuvent ainsi être amenés às’acquitter d’un montant élevé de cotisations alors que leursrevenus récents sont inférieurs à ceux des années précédentes, cequi est de nature à fragiliser la situation économique de leurexploitation.
Aussi, le présent amendementprévoit, à titre expérimental, que les non-salariés agricolespuissent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur uneassiette représentative des revenus de l’année en cours. Le montantdes cotisations versées ferait ensuite l’objet d’une régularisationsur la base des revenus professionnels définitifs constatés àl’issue de l’exercice. Cette réforme permettrait d’adapter lemontant des cotisations versées au cours d’une année déterminée àla situation économique des exploitations afin de sécuriser leurtrésorerie.
L’amendement renvoie à un décret ladéfinition des modalités de cette expérimentation, et plusparticulièrement la détermination du délai minimal dans lequel leschefs d’exploitation ou d’entreprise devront formuler cette optionpréalablement à sa prise d’effet ainsi que la durée minimale devalidité et les conditions de la reconduction et de la dénonciationde cette option.