ART. 4	N°2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2292
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa10 :
« IV. – Du 1er janvier 2026au 31 décembre 2028, les directeurs des organismesdes régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrementpeuvent donner mandat au directeur départemental ou régional desfinances publiques qui préside une commission de créanciers publicspour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et lesgaranties accordées par les débiteurs dont cette commission examinela situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.