ART. 19	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« Ce parcours ne peut fairel’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la facturation dedépassements d’honoraires dans les parcours coordonnésrenforcés.
Si la proposition de parcourspréventifs pour les personnes à risque de développer des maladiesde longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition desconditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif uniquela restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS,les associations d’usagers soient associés à ces travaux.