APRÈS ART. 45 BIS	N°2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2305
présenté par
M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 262‑46du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 262‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑46‑1. – Le montanttotal des prestations sociales non contributives versées par lesorganismes débiteurs des prestations familiales, incluant le revenude solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 etles prestations familiales mentionnées àl’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, àl’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, ne peut excéderun plafond fixé à 70 % du montant net du salaire minimum decroissance par foyer allocataire.
« Ce plafond peut être ajustéen fonction de la composition du foyer, notamment du nombred’enfants ou de personnes à charge, dans des conditions déterminéespar décret.
« Le présent plafonnement nes’applique pas aux prestations versées au titre du handicap, de ladépendance ou de la perte d’autonomie. La liste est déterminée pardécret.
« Le présent plafonnements’applique au 1er janvier 2027.
« Les modalités de calcul, decontrôle et de coordination entre les organismes débiteurs desprestations familiales sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, lesdéputés du groupe Droite Républicaine formulent despropositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangibleentre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour yparvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieuxrémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection socialesouffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôléedes dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratifoù l’on compte un empilement de prestations sociales avec desrègles de calcul disparates.
En 2021, une étude du Conseild’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditionsde ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. Àcela s’ajoute une insupportable injustice, celle de lamultiplication des situations où travailler rapporte moins que lecumul des aides.
À l’enjeu de simplification,s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France quitravaille. C’est dans cet esprit que cet amendement des députésdu groupe Droite Républicaine  propose de plafonnerle cumul des prestations familiales et du RSA avec, à terme,l’objectif de fusionner l’ensemble des prestations sociales noncontributives dans une aide sociale unique.
Pour que le retour au travail soittoujours mieux récompensé, l’amendement prévoit de fixer ceplafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC).Il s’agirait de la première étape vers l’instauration d’une aidesociale unique, à l’instar de la création l’Universal Credit auRoyaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature induirait uneimportante simplification des procédures administratives et unefacilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant unesource d’économies budgétaires.
Par définition, une telle réformene concernerait pas les prestations versées en contrepartie decotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel (prestationscontributives). D’autres prestations dont la spécificité estjustifiée sont exclues du plafonnement, à l’image de l’allocationaux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaired’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, del’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encorel’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Par ailleurs, pour que leplafonnement ne soit pas un obstacle au déploiement de la politiquefamiliale, il est prévu une modulation en fonction de lacomposition du foyer, dans des conditions déterminées pardécret.