APRÈS ART. 12	N°2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2306
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le3° bis de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, letaux : « 0,45 % » est remplacé par letaux : « 0,36 % » ;
2° Il est ajouté un d ainsirédigé :
« d) À l’Etablissementfrançais du sang, pour la part correspondant à un taux de0,09 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’assurancemaladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millionsd’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS2026. 
L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loirelative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle dela sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme » qui aréorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placésous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est unétablissement public de l’État. Il assure le monopole de latransfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasmaet le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de lachaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaqueannée de pourvoir aux besoins d’un million de malades. 
 
Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manquede moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma.Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent lescellules sanguines (globules rouges, globules blancs etplaquettes). Il est riche de centaines de protéines indispensablesà notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce auxmédicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le casdes personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussides personnes atteintes de déficits immunitaires et de certainesmaladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encoreles hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation.
Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivés duplasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicamentsessentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de7.4% par an, causée notamment par l’avènement de nouvellesthérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 
 
Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’estpas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies(LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté parl’Etablissement français du sang, ne répond qu’à 35 % des besoinsdans l’Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importénotamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement unproblème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique.Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuitédu don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour lesplus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquencepeut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasmacollecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a paseu le temps de bien se régénérer.
Pourtant l’EFS est en grande difficulté financière et finissaitl’année 2022 avec un résultat de -40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec lerecours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et unesubvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023dans le but de revoir le modèle économique propose de construire unbudget entre 2 sources principales de financement, les produitsissus de cessions et des autres activités d’une part et unesubvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à200 M€/an. 
À noter que le prix très bas des poches de plasma cédées auLaboratoire français des biotechnologies, qui obligel’établissement Français du sang à vendre à perte, ce qui ne permetpas à l’EFS de faire face à ces difficultés. 
En 2025, l’État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracte unnouveau prêt de 25M€ (coût de 5M d’€ à 4% d’intérêt) pour soutenirà nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambition plasmapendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévu aubudget impact son chiffre d’affaires.  
Le manque de financement compromet les revalorisations salarialespourtant indispensables, alors qu’aucune augmentation n’a eu lieudepuis quinze ans. L’un des principaux obstacles à l’augmentationdes volumes de collecte de l’EFS réside dans l’insuffisance desmoyens humains. En 2025 en Alsace, plusieurs collectes ont dû êtreannulées faute de personnel médical :  médecins, infirmièreset infirmiers. Sans ces revalorisations, l’EFS peine à recruter,fait face à une pénurie de candidatures et subit un turn-over sansprécédent.
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS par laCNAM de 174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectifde financement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023,mener les revalorisations salariales et compenser les 2 empruntscontractés pour faire face à ces difficultés ces dernièresannées.