ART. 5	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2307
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – A la première phrasede l’alinéa 11, après le mot : 
« affiliés »
insérer le mot : 
« élus ».
II. – En conséquence,après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrasesuivante : 
« Les organisations syndicaleset professionnelles qui siègent au conseil d’administration sontdésignées conformément aux résultats issus des électionsprofessionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 11 par la phrasesuivante : 
« Ce décret précise égalementles critères de représentativité et d’éligibilité des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorerla représentation des artistes-auteurs au sein du conseild’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, eninstaurant des élections. 
Il apparaît nécessaire de renforcer la légitimité démocratique desorganisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentantssiégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministèrede la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cettesituation soulève des interrogations quant à la légitimité de lareprésentation en place et limite la portée du dialogue social ausein de cette instance.
Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient déjà pourla Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de lasécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà descritères pour mettre en place à nouveau des élections pour lesartistes auteurs. Par ailleurs, le Code du travail prévoit descritères de représentativité pour encadrer un dialogue socialprofessionnel.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Gauche Démocrateet Républicaine ainsi que les l’intersyndicale composée de 21organisations d’artistes-auteurs et vise donc à améliorer lareprésentativité des organisations syndicales et professionnelles,en prévoyant la mise en place d’élections dont les conditionsd’éligibilité seraient fixées par un décret en Conseil d’État.