APRÈS ART. 45 BIS	N°2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2309
présenté par
M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au début du I, lesmots : « Peuvent faire » sont remplacés par lemot : « Font » ;
2° À la dernière phrase dupremier alinéa du II, le mot : « doublée » estremplacé par le mot : « triplée » ; 
3° À la première phrase dupremier alinéa du III, le mot : « trentième »est remplacé par le mot : « dixième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendementdes députés du groupe Droite Républicaine  est desystématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs auxprestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté detromper l’administration est établie.
La Cour des comptes à près de 6milliards d’euros « le montant des erreurs noncorrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale.Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidaritéactive (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour lescaisses d’allocations familiales.
Dans le contexte inflationnisteactuel, qui plonge de nombreux Français dans des situationsextrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la Francereprésente 112 % du PIB, il est insupportable que certainsindividus perçoivent indûment des allocations.
La lutte contre la fraude auxprestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela,les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées etsystématisées.
Cet amendement vise à rendre lespénalités ou les avertissements à l’égard des fraudeurssystématiques, et à tripler la limite du montant de la pénalité encas de récidive. Il répond à une logique d’amélioration durecouvrement des indus, et donc de financement de la sécuritésociale.