APRÈS ART. 8	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un IX ainsirédigé :
« IX. – A. – Pour les entreprises dont lechiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros oudont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle est subordonné aux contreparties climatiques et socialescumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plustard le 1er juillet de chaque année, et à partirdu 1er juillet 2026, d’un « rapportclimat » qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations del’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et del’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pasdélocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger unepartie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant unediminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers defiliales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire desous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre,avant le 1er juin 2026, un index d’égalitéentre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveausupérieur à 75 points ;
« 4° L’obligation depublication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgésainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein del’entreprise tels que définis l’article. L. 5121‑7 du code dutravail.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A des obligationsmentionnées au 1° à 4° est passible d’une sanction pécuniairedéfinie par décret.
« C. – Le produit decette sanction est affecté la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et social a pour objet de conditionner les dispositifsgénéraux d’exonération de cotisations aux objectifs sociaux etenvironnementaux suivants : 
– Remise d’un « rapportclimat » annuel faisant état de la trajectoire de réductiondes émissions de gaz à effet de serre sur 10 ans pour atteindre lesobjectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz àeffet de serre ;
– Obligation de ne pasdélocaliser des activités à l’étranger ;
– Mise en place d’une égalitésalariale entre les femmes et les hommes.
– Mise en place d’indicateurrelatifs à l’emploi de salarié·es âgé·es
Le non-respect de ces obligationsest susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit seraitreversée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).