APRÈS ART. 45 BIS	N°2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2321
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 815‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑1. – Sous réserve des droitsacquis, toute personne bénéficie de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées dès lors qu’elle :
« 1° Justifie d’une résidencecontinue d’au moins dix années sur le territoire métropolitain oudans une collectivité mentionnée àl’article L. 751‑1 ;
« 2° justifie d’une durée decotisation d’au moins cinq années ;
« 3° A atteint l’âge minimumprévu au présent chapitre.
« Par dérogation, la duréeminimale de cotisation n’est pas exigée pour les situationsfamiliales particulières précisées par un décret ainsi que lespersonnes qui ne sont pas aptes à travailler, notamment en raisond’un handicap.
« L’âge minimum est abaissé encas d’inaptitude au travail, d’un handicap ou lorsque l’assurébénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir etla justice du système de retraites. Ces dispositions sont préciséespar un décret.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de la condition de résidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement renforce les conditions d’attribution del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) enintroduisant des critères cumulatifs de résidence et decotisation.
Il s’agit d’assurer la cohérence entre solidarité nationale etparticipation contributive, tout en préservant les droits desparents au foyer et des bénéficiaires actuels.
Cette mesure vise à garantir que cette allocation, financée parla collectivité, bénéficie prioritairement aux personnes ayantdurablement contribué au système français de solidarité et ayantétabli un lien stable avec le territoire national.
Il est prévu des dispositions, précisées par voie réglementairepour ne pas impacter les personnes qui ne sont pas aptes àtravailler ou relevant d’une situation familiale spécifique.