ART. 8	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2324
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au I, l’avantageprévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est passoumis à la contribution prévue au présent article. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les éléments de l’article8 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’instaurerune contribution patronale de 8 % sur les compléments salariauxtels que les chèques-cadeaux, les chèques-vacances et lestitres-restaurant.
Ces dispositifs constituent des compléments de rémunérationessentiels pour des millions de salariés, notamment ceux auxrevenus modestes. Ils participent directement à l’amélioration dupouvoir d’achat, tout en favorisant l’accès aux loisirs, à laculture, à la restauration ou au tourisme social. 
Leur vocation première est d’inciter à la consommation dans dessecteurs où, sans cet accompagnement, les ménages ne pourraient pasou moins consommer. Ces dépenses soutiennent donc l’activitééconomique locale et nationale et génèrent en retour des recettesfiscales, notamment via la TVA. Le gain de pouvoir d’achat qu’ilsprocurent n’est pas une perte pour les finances publiques : ilconstitue un cercle vertueux pour la consommation et lacroissance.
Contrairement à certaines niches, ces avantages ne sont pas desprivilèges : ils sont encadrés, conditionnés, et font déjà l’objetde contributions sociales spécifiques. Les salariés cotisent pources droits, et les employeurs s’y engagent dans un esprit departage de la valeur.
Soumettre ces compléments à une nouvelle taxe reviendrait à enréduire l’attractivité pour les entreprises et à en priver, àterme, de nombreux bénéficiaires. Ce serait un signalcontradictoire avec l’objectif affiché de soutien au pouvoird’achat des Français, en particulier dans un contexte d’inflationpersistante et de tensions sur les salaires.
Une telle mesure, aux effets économiques et sociaux importants, nepeut être décidée sans concertation. Elle mérite d’être discutéeavec l’ensemble des acteurs concernés : émetteurs, organisationspatronales et syndicales et représentants des salariés. Elle nesaurait être arrêtée sans étude d’impact ni dialogue préalable.