ART. 9	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI enrelevant le taux de R&amp;D pour entrer dans le dispositif JEIde 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de laLFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et dePME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 %du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pasde trésorerie et détruirait des centaines voire des milliersd’emplois.
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour lesstart-ups de l’intelligence artificielle (IA) car les coûts decalcul dits GPU pour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris encompte pour fixer le taux de R&amp;D. Atteindre un taux de 15 %pour ces start-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30 % dujour au lendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ontquasiment pas de trésorerie et sur lesquelles nous jouons notresouveraineté technologique et notre avenir face à la concurrenceféroce des États-Unis et de la Chine.
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenupar toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses ettoutes les associations représentatives.
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot enrétablissant le seuil de R&amp;D à 20 % pour les PME innovantesqui souhaitent être JEI, dispositif qui fonctionne depuis 20 ans etqui a aidé des milliers d’entreprises et permis de créer desdizaines de milliers d’emplois.