APRÈS ART. 26	N°2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2328
présenté par
M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Brosse, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑1‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Si l’inscription d’un acteou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’unou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sarévision, n’a pas été traduite dans la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 dans les six mois suivant latransmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie del’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes etprestations concernées telle que prévue dans le présent article,leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voieréglementaire sur proposition du Directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise enplace en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complètedepuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégré lesnouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actesdevenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrementidentifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant ledéveloppement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecinsont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants.
Le décalage entre les tarifs de la CCAM de 2005 et la réalitééconomique actuelle s’est  considérablement creusé. Cettedistorsion s’explique par l’évolution générale des prix, lestransformations des conditions de production des soins, ainsi quepar les progrès réalisés en matière de productivité et lacomplexité croissante de certains actes médicaux.
Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec unachèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail techniquefinalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de lanégociation conventionnelle (nouvelle convention ou avenant), unprocessus souvent long. Toutefois, l’urgence exprimée par lesmédecins impose que cette mise à jour soit rapidement intégrée dansla convention.
Dans ce contexte, le présent amendement prévoit, en cas d’échecdes négociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifsdes actes et prestations puissent être fixés par voieréglementaire.
Cet amendement est issu despropositions du rapport des députés Yannick Monnet et Jean-FrançoisRousset, « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour ensortir ».