APRÈS ART. 26	N°2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2329
présenté par
M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Brosse, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les produits de santé, lesactes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés aupremier alinéa ne donnent pas lieu à remboursement par lesorganismes d’assurance maladie. » 
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ unmillier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avecdes honoraires libres. Les patients consultant ces praticiens nebénéficient de quasiment aucun remboursement pour la consultation,conformément au principe du non-conventionnement. En revanche, lesprescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prisesen charge par l’assurance maladie.
Cette situation crée une incohérence : le patient ne peut êtreremboursé de la consultation d’un praticien non conventionné,mais bénéficie du remboursement des actes ou traitements prescritsà l’issue de cette même consultation.
Afin de rétablir la cohérence du dispositif de prise en chargeet d’affirmer le principe selon lequel le remboursement parl’assurance maladie est réservé aux actes et prestations réalisésdans le cadre d’une relation conventionnelle entre le professionnelet l’assurance maladie, le présent amendement vise à préciser quela prise en charge par l’assurance maladie des actes et prestationsréalisés par les médecins est réservée à ceux ayant conclu uneconvention avec les organismes d’assurance maladie.
Cet amendement est issu des propositions du rapport des députésYannick Monnet et Jean-François Rousset, « Dépassementsd’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».