ART. 28	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2331
présenté par
Mme Thevenot, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 28
À l’alinéa 25, substitueraux mots : 
« , si le travailleur oul’employeur »,
les mots : 
« pour les travailleursbénéficiant du suivi individuel renforcé prévu àl’article L. 4624‑2 ou pour tout travailleur ou employeurqui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article L. 4624-2-3 du code du travail, unexamen de reprise est obligatoire après tout congé dematernité.
L’article 28 a pour objet de rendre facultatif cet examen dereprise après un congé de maternité en prévoyant qu’il ne soitréalisé que si le travailleur ou l’employeur le demande.
Toutefois, le caractère systématique de l’examen semble justifiépour les travailleuses affectées à des postes présentant desrisques particuliers pour leur santé. Il semble donc nécessaire derendre obligatoire l’examen de reprise pour toute travailleusebénéficiant d’un suivi individuel renforcé afin que le médecin dutravail puisse vérifier notamment si le poste de travail que doitreprendre la salariée de retour de congé maternité est compatibleavec son état de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.