ART. 38	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2332
présenté par
Mme Galliard-Minier, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’unaccident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomiepourraient être déduites du montant des prestations de solidaritéversées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) oude la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le titre de l’article indique « garantir le cumul des prestationsde compensation du handicap et des indemnités d’assurance », alorsqu’il vise, dans les faits, à instaurer un principe de subsidiaritéde l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations civiles.
Une telle disposition reviendrait à confondre deux logiques denature juridique et sociale distinctes. D’une part, l’indemnisationd’un préjudice personnel, relevant du droit civil et fondée sur leprincipe de réparation intégrale du dommage subi du fait d’un tiersresponsable ; d’autre part, une aide publique de solidarité,attribuée sur des critères sociaux pour répondre aux besoinsd’assistance, d’aides humaines ou techniques liés à la perted’autonomie ou au handicap.
Assimiler ces deux dispositifs reviendrait à pénaliser les victimesd’accidents, en réduisant leurs droits à compensation au motifqu’elles auraient perçu une indemnisation pour un préjudicedistinct. Une telle mesure porterait atteinte au principe deréparation intégrale, et créerait une rupture d’égalité entre lespersonnes en situation de handicap ou de dépendance selon l’originede leur état. Les personnes concernées devraient déclarer lessommes reçues, les assureurs également, et les départementspourraient déduire ces montants du versement de leursallocations.
Cette mesure a par ailleurs été proposée sans concertationpréalable avec les associations, les représentants des personneshandicapées ni les départements..
Sur le terrain, les MDPH demandent déjà aux bénéficiaires s’ils ontété indemnisés à la suite d’un accident. Cependant, le droit actuelne permet pas de déduire une indemnisation civile des prestationssociales de compensation. En ce sens, si une clarificationjuridique pourrait être utile, le présent article excède le cadrenécesaire en introduisant une dérogation radicale au droitexistant, sans apporter aucune solution opérationnelle auxdifficultés d’application qui en découleraient.
En pratique, les délais d’indemnisation sont souvent longs, lesprovisions versées partielles et rarement ventilées par type debesoin (aides humaines, matériel, adaptation du logement, etc.). Ledispositif proposé introduirait une complexité administrativesupplémentaire, exposant notamment les départements à descontentieux multiples et risquant de retarder l’accès auxdroits.
Surtout, il serait impossible de comparer une indemnisation verséesous forme de capital global, parfois des années après le faitgénérateur, avec une prestation mensuelle destinée à couvrir desbesoins immédiats.
Dans un contexte où la solidarité nationale doit demeurer le pilierde la politique du handicap et de la perte d’autonomie, il nesaurait être admis qu’une indemnisation civile vienne réduire lesaides publiques accordées au titre du droit à compensation.
Le présent amendement propose donc de supprimer purement etsimplement le présent article, afin de préserver la distinctionessentielle entre la réparation d’un dommage personnel et lesdispositifs de solidarité nationale que constituent l’APA et laPCH, et de garantir le maintien intégral des droits des personneshandicapées et âgées.