ART. 27	N°2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2334
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante : 
« Par dérogation, le sixièmeet le dixième alinéa du présent article entrent en vigueurau 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la pénalitéfinancière applicable aux établissements de santé dans le cadre dunouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinencedes soins prévu à l’article 27.
Ce dispositif, qui conditionne une part du financement desétablissements à leurs performances mesurées au regardd’indicateurs de qualité, d’efficience et de pertinence, constitueune évolution importante du modèle de régulation hospitalière.Toutefois, la mise en œuvre immédiate du volet de pénalisationpourrait fragiliser certains établissements, notamment ceuxconfrontés à des contraintes financières ou à des difficultésstructurelles d’offre de soins.
Afin de leur laisser le temps de s’approprier la démarche etd’adapter leurs pratiques, il est proposé de reporter de deux ansl’entrée en vigueur des pénalités financières, soit au 1er janvier2028. Ce délai permettra aux établissements de se préparer, deconsolider leurs outils de suivi et d’évaluation, et de s’engagersereinement dans la dynamique d’efficience et de pertinencerecherchée, avant que ne s’applique le mécanisme de sanction.
Ce report répond à une logique de pédagogie et d’accompagnement,garantissant une mise en œuvre plus équitable et plus efficace dudispositif.