APRÈS ART. 22	N°2337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2337
présenté par
M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité detraitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’unevalorisation par les établissements de santé mentionnés au ade l’article L. 162‑22 lorsque celle-ci est effectuée parun praticien hospitalier dans le cadre de son activité libéraledans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 etsuivants du code la santé publique. »
II. – Les dispositions duprésent alinéa entrent en vigueurau 1er janvier 2027. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les praticiens hospitaliers à temps plein peuventexercer une activité libérale dans les établissements publics desanté, dans la limite de 20% de la durée de leur servicehospitalier hebdomadaire, conformément aux articles L6154-1 àL6154-7 du Code de la santé publique. Cette activité donne lieu àperception d’honoraires en sus du tarif du séjour conformément àl’article R6145-25 du même code. Le praticien verse, pour les actesde radiothérapie, une redevance de 60% à l’établissement au titrede la mise à disposition des locaux, matériels et personnels par lastructure conformément au décret n°2008-464 du 15 mai 2008 relatifà la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers àtemps plein exerçant une activité libérale dans les établissementspublics de santé. En parallèle, l’assurance maladie financeintégralement le séjour à l’établissement de santé via les tarifshospitaliers sans tenir compte de la perception d’honoraires par lepraticien. Cette situation engendre un double financement du tempsmédical par l’assurance maladie, une première fois au titre dutarif hospitalier, une seconde au titre des honoraires despraticiens. 
Or, s’agissant de l’activité de radiothérapie, le tarif de laséance dans le champ libéral couvre la totalité des charges defonctionnement, y compris le coût de l’équipement. Le doublefinancement est donc total. La réforme de financement de laradiothérapie vise par ailleurs à harmoniser la nomenclature et lestarifs entre les établissements de santé et le secteur libéral.
En conséquence, cet amendement prévoit une impossibilité de cumulerdes facturations par les établissements et par les praticiensspécifiquement pour l’activité de traitement du cancer parradiothérapie dans le cadre de l’activité libérale.
Cette évolution entrera en vigueur au 1er janvier 2027 pour assurersa pleine articulation avec la réforme de financement de laradiothérapie et permettre aux établissements de santé concernésd’anticiper au mieux l’impact d’une telle mesure sur leursrecettes.