ART. 8	N°2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2338
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE 8
A l’alinéa 30, substituer autaux : 
« 40 % » 
le taux : 
« 45 % ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit une augmentation de la contribution patronaledue au titre des indemnités versées lors des ruptures de contrat detravail, qu’il s’agisse des ruptures conventionnelles ou des misesà la retraite à l’initiative de l’employeur.
En effet, ces dispositifs, créés à l’origine pour permettre uneséparation amiable entre l’employeur et le salarié ou pour encadrerla cessation d’activité liée à l’âge, tendent aujourd’hui à sesubstituer à la démission dans le cadre des contrats à duréeindéterminée (CDI). Or, contrairement à la démission, ces modes derupture ouvrent droit au bénéfice de l’assurance chômage, ce quidétourne partiellement leur finalité initiale et engendre unecharge supplémentaire pour le système collectifd’indemnisation.
Selon une étude de la Direction de l’Animation de la recherche,des Études et des Statistiques (DARES), et en neutralisant leseffets de conjoncture, environ 75 % des ruptures conventionnellesconclues entre 2012 et 2017 se seraient substituées à desdémissions de CDI. Ce constat met en évidence une dérivestructurelle du dispositif, utilisé de plus en plus comme unealternative aux démissions, dans un objectif d’accès aux droits auchômage.
Les indemnités versées dans ces situations, censées réparer lepréjudice lié à la rupture du contrat, sont ainsi parfois utiliséescomme un instrument d’opportunité, plutôt qu’un moyen de compenserun véritable préjudice. Cette évolution du recours aux rupturesconventionnelles conduit à un déséquilibre du régime de l’assurancechômage, en multipliant les ouvertures de droits non prévues àl’origine.
Conscients de cette dérive, les auteurs de l’amendement estimentque la contribution spécifique à la charge des employeurs doit êtrerenforcée afin d’introduire un mécanisme dissuasif contre lerecours abusif à ces dispositifs. L’augmentation actuelle de lacontribution n’étant pas jugée suffisante pour infléchir cespratiques, il est proposé de la majorer de cinq pointssupplémentaires.