APRÈS ART. 5	N°2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2340
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fiévet, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – »
2° Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délaide cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonérationpartielle de cotisations mentionnée au I sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été collaborateurdu chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant unedurée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chefd’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif ;
« 3° S’engager à conserver lestatut mentionné au 2° durant cinq ans. »
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application du présentII. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2027et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de cette mêmedate.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurerla revalorisation des pensions de retraite agricoles les plusfaibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateurd’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut êtremaintenu au-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution,applicable depuis le 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10000 personnes se voient dans l’obligation d’adopter un nouveaustatut à compter du 1er janvier 2027.
Afin d’accompagner cette transition et d’encourager lesconjoints collaborateurs concernés à devenir chefs d’exploitationou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, le présentamendement prévoit de leur ouvrir le bénéfice des exonérationspartielles et dégressives de cotisations sociales aujourd’huiréservées aux jeunes agriculteurs.
Cette mesure serait strictement encadrée puisqu’elle seraitsubordonnée à une ancienneté minimale de cinq années en qualité deconjoint collaborateur.
En permettant à ces professionnels expérimentés d’accéder à uncadre social plus favorable au moment où ils franchissent une étapedécisive de leur parcours, cet amendement vise à sécuriser leuractivité et à préserver la vitalité du tissu agricole, notammentdans les exploitations familiales où ces conjoints ont souventcontribué durablement à la vie économique et sociale del’exploitation.
Un amendement similaire a été adopté en commission des affairessociales, traduisant un large consensus sur la nécessité d’unaccompagnement spécifique pour ces conjoints collaborateurs amenésà changer de statut en 2027. La présente proposition s’inscrit danscette continuité et vise à confirmer cette orientation lors del’examen en séance publique.”