APRÈS ART. 32	N°2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2342
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fiévet, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 ducode de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviterle gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutiquele permet, la délivrance de certains médicaments en officine sefait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifsmédicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoinseffectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste desmédicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Undécret en Conseil d’État détermine les modalités particulières deconditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsique de traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”On assiste depuis des années, et même des décennies, à ungaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins àdomicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments etautres matériels qui ne sont jamais utilisés.
Le format des boîtes de médicaments, souvent inadapté à la duréeréelle des traitements, ainsi que des prescriptions médicalesexcédant les besoins réels de 30 à 70 %, contribuent largement àcette situation.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dontle coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens, etjette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an.
Outre son impact financier pour la collectivité, ce gaspillage aégalement un coût environnemental considérable.
À l’heure où la sobriété et la rationalisation de la dépensepublique sont devenues des impératifs collectifs, il est temps demettre en place des dispositifs concrets de nature à enrayer cettegabegie, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens.
Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté l’annéedernière par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 maisn’avait pas été retenue lors de l’engagement de la responsabilitédu Gouvernement au titre de l’article 49, alinéa 3, de laConstitution.”