ART. 44	N°2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2345
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – Par dérogation aux IVet V, les montants des prestations mentionnées àl’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et desfamilles et aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 du code dela sécurité sociale demeurent revalorisés selon les règles de droitcommun applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent article a pour objet la stabilisation du montant desprestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrementdit le gel pour 2026 et la sous-indexation des pensions entre 2027et 2030. Si cet effort collectif répond à un objectif derééquilibrage des comptes publics partagé par le groupe Ensemblepour la République, il importe toutefois de préserver lesdispositifs de solidarité ciblant les publics les plusprécaires.
C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure le revenu desolidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés ainsique l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, dite «minimum vieillesse ») du champ du gel des pensions et prestationssociales.
Les trois allocations visées concernent des personnes pourlesquelles la solidarité nationale constitue souvent le seul filetde sécurité :
-le RSA, qui protège plus de deux millions de foyers ensituation de pauvreté ;
-l’ASPA, qui assure un revenu minimal à environ 560 000 personnesâgées isolées ;
-et l’AAH destinée à garantir un revenu minimum aux personnes ensituation de handicap, afin de leur permettre de faire face auxdépenses de la vie courante et de favoriser leur autonomie
Leur exclusion du gel pourrait représenter qu’un coût très limitéde moins de 0,4 milliard d’euros en 2026 sur les 3,6 milliardsd’euros d’économies prévues, mais éviterait une dégradationsensible du pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.
En conséquence, le présent amendement maintient larevalorisation légale de droit commun pour ces prestations, afind’en préserver la portée sociale et la cohérence avec les objectifsconstitutionnels de solidarité et de dignité.”