ART. 50	N°2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2353
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 50
I. – Supprimerl’alinéa 3. 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner l’aberrationconcernant la compensation de la sous-déclaration des AT/MP :alors que la Commission d’évaluation a évalué en 2024 le montantde la sous-déclaration des AT/MP, sur la base des donnéesscientifiques et épidémiologiques les plus récentes, dans unefourchette comprise entre 2 milliards et 3,8 milliards d’euros, lePLFSS pour 2026 limite le montant du versement annuel de brancheAT/MP au titre de la sous-déclaration au profit de la branchemaladie à 1,6 milliards d’euros. Et ce, alors même que la branchemaladie supporte un important déficit.