APRÈS ART. 5	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de lapêche maritime est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale.
« Le taux de cette cotisationest égal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie au même article L. 242‑1 perçus parles travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois leplafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux deces cotisations est fixé : 
« – À 2 % pour lessalariés ; 
« – À 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxièmephrase, le mot : « quatrième » est remplacé par lemot : « troisième » ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisationsest égal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, uneconférence de financement des retraites associant les organisationssyndicales représentatives, les organisations professionnellesd’employeurs représentatives, l’État et les organismesgestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base etcomplémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° D’identifier des conditionsde financement permettant d’assurer l’équilibre financier durabledu système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° De négocier les modalitésde prise en compte de la situation des assurés justifiant d’unecarrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la duréed’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au tauxplein ;
3° De proposer des évolutionsdes dispositifs de compensation dont bénéficient les assurésexposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilitéau travail.
La composition de la conférencenationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargésde la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit. 
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à abroger la réforme des retraites duGouvernement – et particulier le report de l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans – adoptée par la loi definancement rectificative de la sécurité socialedu 24 avril 2023 ainsi qu’à convoquer une conférencenationale de financement. 
Le report de l’âge légal de départà la retraite à 64 ans introduit par la loi de financementrectificative de la sécurité socialedu 24 avril 2023, a suscité dans notre pays unressentiment social profond parce qu’il pénalise en particuliertoutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et quiexercent bien souvent des emplois difficiles. C’est pourquoi, lesdéputés du groupe Écologiste et Social ont toujours été opposé àcette mesure profondément injuste.
La réforme des retraites, imposéesans réel débat parlementaire ni concertation avec lesorganisations syndicales – pourtant toutes unies dans unfront syndical inédit contre le report de l’âgelégal – n’a par ailleurs pas offert aux français le débatdémocratique que le sujet des retraites méritait. L’Assembléenationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in finejamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidenceslourdes sur la vie de millions de citoyens.
Le report de l’âge légal, présentépar le Gouvernement comme absolument nécessaire pour sauver notresystème de retraites de la faillite, risque par ailleursd’accroître la précarité des seniors sans emploi et de générer desdépenses sociales nouvelles. La DRESS a estimé ce coût pour lesdépenses sociales à 5 milliards d’euros – à travers lahausse des arrêts maladies, des accidents du travail ou encore dunombre de personnes seniors au chômage. D’autres pistes definancements alternatives, pourraient en réalité êtreexplorées.
C’est ce qui conduit aujourd’hui legroupe Écologiste et Social à proposer l’organisation d’uneconférence de financement afin de permettre aux organisationssyndicales et patronales de rediscuter du financement de notresystème des retraites et d’identifier des leviers de financementalternatifs au report de l’âge légal. Des propositions pourrontêtre faites sur le sujet de l’emploi des seniors – auquella réforme des retraites ne s’est pas attaqué – et quiest clé pour le financement de notre système de retraites :l’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64ans de 10 points équilibrerait ainsi le système des retraites d’ici2032.
Cette conférence de financementpermettra également de réfléchir à une meilleure prise en comptedans notre système de retraite des carrières longues, de lapénibilité du travail et des carrières hachées qui concernent enparticulier les femmes.
Une simple suspension de la réformesusmentionnée ne saurait s’avérer suffisante pour adresser lesréels enjeux sociaux qu’elle suscite.