ART. 12	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2361
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 30, après lemot :
« et » »
insérer les mots :
« la deuxième occurrence dumot : « et » est remplacée par les mots :« .Cette convention est » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.