APRÈS ART. 7	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnellesur les dividendes
«  Art. L. 137‑43. – Estinstituée une contribution exceptionnelle sur les dividendesdéfinis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code decommerce.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés enFrance par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi quesur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France parune convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contributionexceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à créer une contributionexceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté àla Caisse nationale d’assurance vieillesse. 
Le groupe Écologiste et social tient à rappeler son oppositionquant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelles’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale etceux des années à venir. 
En 2024 la France est une nouvelle fois championne d’Europe desdividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxièmetrimestre, en hausse de 7 % par rapport à 2023 qui constituait déjàun record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, laFrance représente désormais plus du quart des dividendes versés enEurope. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyen·nes de cepays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendanceest encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pouratteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte haussejamais enregistrée.
Plutôt que de faire peser le coût des retraites sur lestravailleurs en repoussant l’âge de départ, cet amendement offreune piste de financement plus juste, permettant au gouvernementd’abroger définitivement la réforme des retraites.