ART. 43	N°2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2372
présenté par
Mme Runel
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 98,insérer les trois alinéas suivants :
« VII bis. – L’article 138 de laloi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à lapolitique de santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « visés au 7° del’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ouvisés à l’article L. 84 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite » sont remplacés par les mots :« mentionnés dans un décret pris en Conseild’État » ;
« 2° À la fin du secondalinéa, les mots : « au 8° del’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ouauxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensionsciviles et militaires de retraite » sont remplacés par lesmots : « dans un décret pris en Conseild’État ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.