ART. 45	N°2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2375
présenté par
Mme Runel
------------
ARTICLE 45
I. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« II. – Aprèsl’article L. 781‑29 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 781‑29‑1 ainsirédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 11, insérer la mention :
« Art. L. 781‑29‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreur matérielle.