ART. 45	N°2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2376
présenté par
Mme Runel
------------
ARTICLE 45
À l’alinéa 11, après laréférence :
« L. 732‑18‑1 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.