ART. 36	N°2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2378
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, substituerau mots :
« dispositions »
les mots :
« modalitésd’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.