ART. 37	N°2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2381
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 37
À la première phrase del’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence dumot :
« le »
les mots :
« par un arrêté du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.