ART. 8	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 16.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacréation d’une contribution patronale sur les chèques vacances.
Les chèques-vacances constituent undispositif social majeur bénéficiant à une large part de lapopulation française. En 2023, ce sont ainsi 4,88 millions desalariés et leurs familles qui ont pu en bénéficier, et124 000 professionnels du tourisme qui les ont acceptés. Cemécanisme joue un rôle déterminant dans l’accès aux vacances, unmoment fondamental pour le bien-être individuel et familial. Il estparticulièrement précieux pour les publics les plus fragiles faceaux vacances, tels que les familles en difficulté, les seniors, lesjeunes en insertion ou encore les personnes en situation dehandicap.
La nécessité de cette exonérationest renforcée par la réalité sociale suivante : 60 % desFrançais déclarent avoir renoncé à partir en vacances au cours descinq dernières années, et 36 % d’entre eux affirment que cerenoncement est fréquent. Cette situation est encore pluspréoccupante pour les familles avec enfants : 52 % desFrançais ayant des enfants de moins de 18 ans ont déjà dû renoncerà envoyer leurs enfants en vacances d’été pour des raisonsfinancières.
Taxer les chèques-vacances revientdonc à pénaliser les ménages qui en ont le plus besoin etfragiliserait un levier essentiel pour lutter contre les inégalitésd’accès aux vacances et au tourisme. Il est donc crucial demaintenir l’exonération fiscale des chèques-vacances afin degarantir leur rôle fondamental dans la cohésion sociale et lesoutien au secteur touristique.
Le groupe écologiste et socials’oppose donc à cette taxation des chèques vacances. Il proposetoutefois, dans le cadre du PLF et du PLFSS, de nombreuxamendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérations,ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers plus de justice socialeet fiscale. Ces mesures permettront à la fois de maîtrisercertaines dépenses publiques et d’augmenter les recettes del’État.