APRÈS ART. 45 BIS	N°2410 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2410 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 88 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de lasécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsimodifié :
a) Le quatrième alinéa estsupprimé :
b) Au début du dernieralinéa, la mention : « 3° » est remplacée par lamention : « 2° » ;
2° Après le 4°, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le II del’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale danssa rédaction résultant du I du présent article est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par un contrôle sur placepar un organisme tiers de confiance conventionné. »
3° Au II, la date :« 1er janvier 2028 » est remplacéepar la date :« 1er janvier 2027 » ; 
4° Il est ajouté un III ainsirédigé : 
« III. – LeI bis entre en vigueur le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude doit être un objectif prioritaire despouvoirs publics et du législateur. Afin de fiabiliser le versementdes pensions des assurés résidant à l’étranger, la loi definancement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu de faire del’utilisation de dispositifs techniques permettant l’usage dedonnées biométriques le mode de preuve par défaut de leurexistence.
L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le1er janvier 2028. Afin d’accélérer son déploiement, leprésent article propose d’avancer l’échéance d’un an,au 1er janvier 2027.