APRÈS ART. 45 BIS	N°2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2411
présenté par
M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 88 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de lasécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsimodifié :
a) Le quatrième alinéa estsupprimé :
b) Au début du dernieralinéa, la mention : « 3° » est remplacée par lamention : « 2° » ;
c) Il est ajouté un IIIainsi rédigé :
« III. – Enl’absence de moyens techniques satisfaisants pour fournir la preuved’existence mentionnée au I, le bénéficiaire se présentephysiquement et annuellement devant les autorités consulairesfrançaises, selon des modalités définies par décret en Conseild’État. »
2° Après le 4°, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le II del’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale danssa rédaction résultant du I du présent article est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par un contrôle sur placepar un organisme tiers de confiance conventionné. »
3° Au II, la date :« 1er janvier 2028 » est remplacéepar la date :« 1er janvier 2026 » ;
4° Il est ajouté un III ainsirédigé : 
« III. – LeI bis entre en vigueur le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour descomptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existencedes retraités vivant à l’étranger. Elle notait que « Lesretraités résidant à l’étranger composent une population plus âgéeque celle de ceux résidant en France (au sein du régime général,78,6 ans contre 74,5 ans). […] Un écart existe pour les retraitésde 80 à 89 ans, proportionnellement plus nombreux à l’étrangerqu’en France. Enfin, les résidents à l’étranger comptent 2 445centenaires soit 0,23 % du total, un taux supérieur à celuiconstaté pour les retraités du régime général résidant en France(0,19 %). »
Les trois quarts des retraités percevant une pension françaiserésident dans 6 pays (Portugal, Maroc, Espagne, Italie, Belgique,Algérie), et représentent chaque année 3 Md€ de dépenses deretraite de base et 1 Md€ de retraite complémentaire. L’enjeu pourles dépenses de la sécurité sociale est donc avéré.
Il est donc essentiel de renforcer les mesures de contrôlevis-à-vis des retraités résidant hors de France, en établissant uncontrôle systématique d’une preuve d’existence chaque année.L’article 88 de la LFSS 2025 a introduit une obligationannuelle de présenter une preuve d’existence, en s’appuyantéventuellement sur les outils de données biométriques.
Cependant, le rapport de la cour des comptes a soulignél’urgence de la nécessité d’un resserrement des contrôles etl’article 88 de la LFSS 2025 ne s’appliquera qu’à partirdu 1er janvier 2028.
Cet amendement des députés du groupe DroiteRépublicaine  vise donc à avancer la mise en œuvre del’article 88 de la LFSS 2025au 1er juillet 2026. En l’absence de solutiontechnique efficace, le contrôle annuel sera réalisé dans lesservices consulaires français dans des conditions définies pardécret.