APRÈS ART. 32	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2413
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 5124‑6 ducode de la santé publique est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – Letitulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui concède lafabrication et l’exploitation du médicament pour le marché françaisà l’établissement pharmaceutique désigné à cet effet verse à lacaisse nationale de l’assurance maladie une dotation financière quicompense le surcroît de dépenses de remboursement ainsi créé.
« Le montant de la dotationest calculé à partir de la différence entre le montant annuel moyenremboursé au cours des cinq dernières années pour le médicamentdont l’exploitation est concédée, d’une part, et le montant totalpayé pour ce même médicament à l’établissement pharmaceutique de lapersonne morale de droit public nouvellement titulaire de sonexploitation, d’autre part.
« Son versement intervientchaque année pendant la durée de la concession et peut êtresuspendu sur décision de l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé en cas de défautd’approvisionnement constaté dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travailléavec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, est une mesure qui vise à réduire les dépendances de lachaîne d’approvisionnement française du médicament en créant undispositif de « revitalisation » applicable auxsituations de retrait de commercialisation des molécules. En effet,en l’état du droit, un exploitant d’un MITM décidant un retrait decommercialisation sans repreneur peut, sous conditions et à lademande de l’ANSM, céder les titres de fabrication etd’exploitation du thérapeutique à un établissement pharmaceutiquedétenu par une personne morale de droit public. A ce jour, leprincipal bénéficiaire de ce dispositif est l’établissementpharmaceutique de l’assistance publique aux hôpitaux de Paris(AP-HP).
En complément des dispositifsexistants, le présent amendement crée une obligation applicable aulaboratoire de verser une dotation plafonnée qui couvre le surcoûtpour l’Assurance maladie lié à la transmission d’exploitation del’opérateur privé à l’établissement pharmaceutique public. A partird’une analyse prévisionnelle, l’ANSM indique que ce dispositifpourrait s’appliquer à raison d’une à deux fois par an. C’est doncun amendement d’équilibre qui vise à allier la contrainte d’unmarché du médicament globalisé à la nécessité d’un contrôlesouverain de la France sur les biens essentiels que sont lesproduits de santé. 
En outre, dans un souci d’équitéterritoriale, il octroi la faculté à l’ANSM de suspendre leversement de la dotation si l’établissement pharmaceutique détenupar une personne morale de droit public ne s’engage pas à assurerun approvisionnement optimal des établissements de santé qui lesollicitent. Cette disposition vise notamment à inciterl’établissement pharmaceutique de l’AP-HP à répondre de façon plusefficace aux commandes de médicaments des établissements de santéen région.