ART. 32	N°2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2417
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 32
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne de l’article L. 5511‑4 ducode général de la propriété des personnes publiques, lesmots : « 2023‑703du 1er août 2023 relative à laprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense » sontremplacés par les mots : « de financement de la sécuritésociale pour 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettant l’extension de la dispositionà la Nouvelle-Calédonie.